Le ministère a publié un arrêté qui réglemente les taxis relais. Les préfectures vont publier…
novembre 2023 TRANSPORTS SANITAIRES PARTAGÉS
Transport malade assis
PLFSS 24 présenté en septembre 2023 communication à la presse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 page 39
Dans le cadre de la planification écologique portée par le Gouvernement, encourager la sobriété dans l’utilisation du système de santé Inciter les patients à recourir aux transports partagés. La prise en charge des transports permet d’assurer un égal accès aux soins sur le territoire. Chaque année, près de 65 millions de trajets sont réalisés pour les seuls taxis et véhicules sanitaires légers (VSL).
Afin de réduire l’empreinte écologique de ce secteur d’activité et de favoriser une utilisation efficiente des moyens (le coût d’un transport partagé est jusqu’à 35% inférieur à un transport individuel), le déploiement des transports partagés constitue aujourd’hui un levier important pour diminuer le nombre total de trajets réalisés. Cela permet par ailleurs d’améliorer la réponse aux besoins de transports en augmentant l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules et de transports constant.
Pourtant, le transport partagé représente aujourd’hui en France moins de 15% des transports par VSL, une proportion stable depuis 2018 et plus faible que dans d’autres pays où il est plus répandu. L’article 30 du PLFSS concerne uniquement les transports programmés effectués en véhicules sanitaires légers et en taxis conventionnés.
Il prévoit que, dès lors que le transport partagé est jugé compatible avec l’état de santé du patient par le médecin prescripteur, que le transporteur a été en capacité de proposer un transport partagé au patient et que ce dernier l’a néanmoins refusé, de ne pas pratiquer le tiers payant et de rembourser le transport sur la base du tarif du transport partagé et non du transport individuel, plus onéreux.
novembre 2023 PLFSS Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2024: LE GOUVERNEMENT MUSCLE L’INCITATION AUX TRANSPORTS SANITAIRES PARTAGÉS (adopté par le 49.3)
PARIS, 6 novembre 2023 (APMnews) – Une double disposition vient inciter les patients qui le peuvent à partager des transports sanitaires, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, considéré comme adopté samedi en première lecture à l’Assemblée nationale.
Les 97 articles du PLFSS, tel que proposé par le gouvernement (cf dépêche du 31/10/2023 à 17:49), sont considérés comme adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale après le rejet samedi de la motion de censure déposée par La France insoumise (LFI-Nupes) à la suite de l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le texte en vertu de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution (cf dépêche du 06/11/2023 à 09:11).
Alors que la construction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2024 intègre 3,5 milliards d’euros (Md€) d’économies, une double disposition du PLFSS vise à contenir la hausse des dépenses liées aux transports sanitaires (article 30).
L’article 30 du texte prévoit ainsi une modification des conditions de prise en charge « lorsqu’un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état n’est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l’organisation de la prise en charge sur le lieu de soins ».
Dans ces conditions, les patients qui refuseraient un transport partagé devraient procéder à l’avance des frais puis adresser une feuille de soins papier à leur caisse de rattachement pour obtenir le remboursement de leur trajet d’une part, et d’autre part, se verraient rembourser leur transport individuel sur la base du tarif du transport partagé.
Seuls les trajets réalisés en taxis conventionnés et véhicules sanitaires légers (VSL) seraient concernés par cette double disposition, les ambulances dites « A2 » -permettant le transport concomitant d’un patient allongé et d’un patient assis- n’étant pas, à date, autorisées en France, bien que des travaux aient été ouverts à ce sujet en 2023 par le ministère de la santé et de la prévention.
Dans le texte considéré comme adopté, le gouvernement a amendé sa mesure pour permettre aux entreprises de taxis et de taxis conventionnés de pratiquer des tarifs supérieurs aux plafonds fixés chaque année par les arrêtés préfectoraux pour les transports de voyageurs.
Les économies potentielles que devrait permettre cette mesure sont évaluées à 50 millions d’euros (M€) pour 2024 et 100 M€ en année pleine à partir de 2025, selon l’étude d’impact de cette mesure.
Cette dernière recontextualise la double disposition en notant « que les dépenses liées à la prise en charge des transports de patients s’inscrivent à un niveau élevé, comparativement à celles d’autres pays développés », et représentaient un montant de 5,5 milliards d’euros en 2022, « en augmentation de 7,2%, en partie du fait de revalorisations conventionnelles et d’une hausse des tarifs de 4,5% des taxis sanitaires en raison de la hausse des prix des carburants ».
